Conditions générales de vente et de service

01Identité des parties

Les présentes conditions encadrent les prestations de reprogrammation proposées au sein du réseau officiel Pit Lab Experience. Elles font intervenir :

• Le concessionnaire partenaire : professionnel membre du réseau officiel Pit Lab Experience, identifié sur le bon d’intervention. Il est le vendeur de la prestation et le seul cocontractant du client. Ci-après « le Concessionnaire ».
• Pit Lab Experience : marque commerciale exploitée par GP Management & Events SRL, Rue de Brimez 78, 5100 Wépion (Belgique), BCE / TVA BE 0758.396.280, info@pitlabexperience.com. Pit Lab Experience fournit la calibration au Concessionnaire et accorde directement au client la garantie logicielle commerciale prévue à l’article 13.2. Ci-après « Pit Lab Experience ».

02Champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre le Concessionnaire et tout client consommateur au sens du Code de droit économique, pour les prestations suivantes, réalisées au sein du réseau Pit Lab Experience :

• reprogrammation du calculateur électronique (ECU) d’une moto, d’un quad, d’un SSV ou d’un jet-ski compatible avec l’outillage du réseau ;
• optimisation de cartographie moteur et adaptation à des kits de performance.

Les prestations sont exclusivement commercialisées et réalisées par les concessionnaires partenaires officiels du réseau. Pit Lab Experience ne pratique aucune vente directe au client final.

Toute commande implique l’acceptation des présentes. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

03Définitions

• ECU : calculateur électronique de gestion moteur.
• Flash / reprogrammation : opération modifiant les paramètres enregistrés dans l’ECU.
• Client : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Concessionnaire partenaire : professionnel membre du réseau officiel Pit Lab Experience, formé et équipé par Pit Lab Experience, vendeur de la prestation.
• Prestation : tout service réalisé par le Concessionnaire au titre des présentes.
• Usage circuit : utilisation du véhicule exclusivement sur circuit fermé ou sur terrain privé, en dehors de la voie publique.
• Compétition : participation à une épreuve sportive chronométrée ou à un championnat.

04Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la signature, par le client, du bon d’intervention ou du devis établi par le Concessionnaire, ainsi que de la décharge et accord du client final. Cette signature peut intervenir par voie électronique.

Le bon d’intervention identifie le Concessionnaire, le client, le véhicule et la prestation commandée.

05Information précontractuelle, devis et rendez-vous

Avant toute commande, le Concessionnaire remet au client une information claire sur la nature de la prestation, son prix total TVA comprise, sa durée estimée et ses conséquences techniques et légales.

• Les prestations sont exécutées exclusivement sur rendez-vous, en fonction des disponibilités du Concessionnaire.
• Les durées d’intervention communiquées sont indicatives et peuvent varier selon la complexité du véhicule.
• Toute difficulté imprévue susceptible d’entraîner un supplément de prix fait l’objet d’une information préalable et d’un accord du client avant poursuite des travaux.

06Droit de rétractation et résiliation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans motif ni frais, conformément au Code de droit économique.

Le client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Concessionnaire, aux coordonnées figurant sur le bon d’intervention, ou au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe.

Si le client souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. Il reconnaît alors que, une fois la prestation pleinement exécutée, son droit de rétractation est perdu. En cas de rétractation après un début d’exécution demandé, il est redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

Si, après l’expiration du délai de rétractation, le client entend résilier le contrat alors qu’aucun travail technique n’a encore été réalisé, il est redevable d’une indemnité de dédit de 30 % du montant de la prestation commandée. Une indemnité identique est due par le Concessionnaire s’il résilie le contrat.

07Nature des prestations et avertissements

7.1 Caractère durable de certaines modifications

Le client est expressément informé que les opérations de reprogrammation et d’optimisation modifient le fonctionnement du véhicule et que certaines modifications ne sont réversibles que moyennant une intervention spécialisée.

7.2 Risques techniques

Le Concessionnaire et Pit Lab Experience attirent l’attention du client sur les risques inhérents à toute modification d’un ECU, notamment :

• une usure accélérée de certains composants du moteur et de la transmission ;
• un risque de surchauffe, de détonation ou de cliquetis, notamment en cas de carburant inadapté ou d’entretien insuffisant ;
• une modification du comportement dynamique du véhicule, pouvant affecter la sécurité de conduite ;
• un refus possible d’intervention au titre de la garantie constructeur.

Le client déclare avoir pris connaissance de ces risques et décider, en connaissance de cause, de faire réaliser la prestation.

7.3 Obligation de moyens

La reprogrammation constitue une obligation de moyens. Le Concessionnaire et Pit Lab Experience s’engagent à intervenir dans les règles de l’art mais ne garantissent aucun résultat chiffré. Les gains éventuellement évoqués dans les documents commerciaux, sur le site internet ou sur les réseaux sociaux ont une valeur purement indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

7.4 État préalable du véhicule

Le Concessionnaire peut refuser toute intervention sur un véhicule présentant des signes de défectuosité mécanique, électronique ou de sécurité. Un diagnostic préalable peut être facturé séparément.

08Usage circuit, homologation et immatriculation

La reprogrammation modifie des paramètres d’origine du calculateur, y compris certains paramètres conditionnant l’homologation. Le véhicule reprogrammé n’est plus conforme à sa réception d’origine et est destiné exclusivement à un usage sur circuit fermé ou sur terrain privé. Le client reconnaît en avoir été clairement informé et assume seul toute utilisation contraire.

Une telle modification constitue une transformation notable au sens de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules. Le véhicule reprogrammé ne peut dès lors plus circuler sur la voie publique.

En cas de revente du véhicule, le client s’engage soit à le remettre dans sa configuration d’origine, soit à informer expressément l’acquéreur de la transformation subie. À défaut, l’acquéreur pourrait solliciter la résolution de la vente ou des dommages et intérêts, sans que le Concessionnaire ni Pit Lab Experience puissent être mis en cause.

09Assurance : obligation de déclaration du client

Les indications ci-dessous sont des informations générales. Il appartient au client de vérifier, au regard de son propre contrat, les conséquences exactes de la prestation.

Une reprogrammation augmentant la puissance ou modifiant les caractéristiques du véhicule est susceptible de constituer une aggravation du risque assuré.

• Si le contrat d’assurance a été conclu avant l’intervention : le client est tenu de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque, dans les quinze (15) jours de la connaissance de cette aggravation (art. 81 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
• Si le contrat est conclu après l’intervention : le client doit répondre exactement et sincèrement aux questions de l’assureur, notamment sur la puissance réelle du véhicule et sa conformité au modèle type. À défaut, l’assureur pourrait invoquer une omission ou une fausse déclaration (art. 59 de la même loi) et, en cas de mauvaise foi, demander la nullité du contrat.

Le contrat d’assurance peut par ailleurs comporter une clause d’exclusion visant expressément les véhicules reprogrammés. Une déclaration peut entraîner une surprime ou une résiliation. Ni le Concessionnaire ni Pit Lab Experience ne peuvent être tenus responsables d’un refus d’intervention de l’assureur, d’une surprime ou d’une résiliation.

L’usage circuit relève de couvertures spécifiques (responsabilité civile circuit, assurance trackday), qu’il appartient au client de souscrire.

10Garantie constructeur

Le constructeur peut, en raison des modifications apportées, refuser d’accorder la garantie dont le client bénéficie normalement, y compris après remise en configuration d’origine. Ni le Concessionnaire ni Pit Lab Experience ne peuvent être tenus responsables de cette perte ni d’un refus d’intervention du constructeur, et aucune indemnité ne peut leur être réclamée à ce titre.

11Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise.
• Les prix communiqués par Pit Lab Experience, notamment sur son site internet (dont 590 € TVAC pour le Stage 1), sont des prix maximums conseillés. Le prix définitif est fixé librement par le Concessionnaire : c’est celui figurant sur le bon d’intervention ou le devis accepté par le client.
• Le paiement s’effectue auprès du Concessionnaire, à la remise du véhicule, sauf accord écrit contraire. Un acompte peut être demandé.

En cas de retard de paiement, le Concessionnaire adresse au client un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours suivant ce rappel, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire sont dus, conformément au Livre XIX du Code de droit économique :

• 20 € pour un montant dû inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 €, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 €, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Une indemnité équivalente est due par le Concessionnaire au client en cas de manquement de sa part.

12Véhicule confié

Le véhicule est confié au Concessionnaire, qui en assume la garde pendant toute la durée de l’intervention. Le Concessionnaire répond, dans les limites de ses polices d’assurance, des dommages causés au véhicule au cours des travaux, ainsi que du vol ou des dégradations survenus pendant cette période.

Chaque reprogrammation fait l’objet d’un essai de validation.

Les objets, équipements et effets personnels laissés dans, sur ou avec le véhicule ne sont pas couverts. Le client est invité à les retirer avant l’intervention et à désactiver tout système d’enregistrement embarqué.

13Garantie légale et garantie logicielle

13.1 Garantie légale

Le client bénéficie, à l’égard du Concessionnaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions et délais prévus par le droit belge. Aucune disposition des présentes ne peut avoir pour effet de réduire ou d’écarter ces garanties.

13.2 Garantie logicielle commerciale Pit Lab Experience

Pit Lab Experience accorde au client une garantie commerciale de cinq (5) ans sur le fichier installé, aux conditions cumulatives suivantes : le véhicule est bien celui déclaré, l’ECU n’a pas été modifié par un tiers, aucune intervention non autorisée n’a eu lieu et l’anomalie est directement imputable au fichier.

Cette garantie couvre :

• la correction ou le remplacement du fichier ;
• une nouvelle reprogrammation sans frais si le calculateur revient en configuration d’origine dans les cinq (5) ans suivant l’intervention, notamment à la suite d’une mise à jour réalisée par le constructeur.

Elle est attachée au véhicule et au client d’origine et n’est pas transmise à un acquéreur ultérieur.

L’usage circuit, auquel le véhicule reprogrammé est destiné, n’est pas exclu de la garantie. Sont en revanche exclus : les défauts mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, les modifications réalisées par un tiers, l’usage d’un carburant non conforme aux préconisations, l’usure normale, la casse moteur, l’embrayage, la transmission, l’échappement, l’usage en compétition et le défaut d’entretien.

La garantie ne couvre pas l’adaptation du fichier à la suite de l’ajout ou du remplacement d’un échappement, d’un filtre ou de toute pièce modifiant la configuration du véhicule : cette adaptation constitue une nouvelle prestation.

Si une mise à jour du logiciel constructeur, y compris à distance, rend la reprogrammation impossible ou modifie les performances obtenues, ni le Concessionnaire ni Pit Lab Experience ne peuvent en être tenus responsables.

14Retour à la configuration d’origine

Pendant cinq (5) ans à compter de l’intervention, le retour à la configuration d’origine est réalisé gratuitement par le Concessionnaire, à partir du fichier d’origine sauvegardé avant l’intervention. Au-delà de cette période, il est facturé au tarif en vigueur.

Ce droit est attaché au véhicule et au client d’origine ; il n’est pas transmis à un acquéreur ultérieur.

15Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit au Concessionnaire dans les meilleurs délais, de préférence dans les huit (8) jours de la constatation. Pour toute réclamation relative au fichier, une copie est adressée à Pit Lab Experience : info@pitlabexperience.com. Ce délai indicatif ne porte pas atteinte aux délais légaux de garantie.

16Responsabilité

Le Concessionnaire et Pit Lab Experience répondent, chacun pour ce qui le concerne, des dommages résultant d’un manquement à leurs obligations dans les conditions du droit commun.

Ils ne répondent toutefois pas des dommages qui trouvent leur origine dans :

• un défaut mécanique, électrique ou électronique préexistant, y compris s’il est révélé à l’occasion de l’intervention ;
• un défaut d’entretien ou l’usage d’un carburant non conforme ;
• une modification réalisée par un tiers après l’intervention ;
• un usage du véhicule en compétition ou dans des conditions anormales ou intensives ;
• le non-respect par le client des obligations décrites aux articles 8, 9 et 17 ;
• une information inexacte ou incomplète communiquée par le client.

Les limitations prévues aux présentes ne s’appliquent en aucun cas au dol, à la faute intentionnelle ou lourde, ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni à ce qui relève de la responsabilité du fait des produits défectueux.

17Obligations du client

Le client s’engage à :

• respecter l’usage circuit défini à l’article 3 et ne pas mettre le véhicule en circulation sur la voie publique dans sa configuration reprogrammée ;
• entretenir son véhicule conformément aux préconisations du constructeur ;
• utiliser un carburant conforme aux préconisations communiquées ;
• accomplir les démarches déclaratives lui incombant, notamment auprès de son assureur ;
• fournir des informations exactes sur le véhicule et son historique ;
• désactiver tout dispositif d’enregistrement embarqué avant l’intervention.

18Propriété intellectuelle

Les cartographies, fichiers, calibrations et développements fournis demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Pit Lab Experience. Toute lecture, extraction, copie, reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale par le client ou un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif de la cartographie installée, limité à l’utilisation normale du véhicule concerné.

19Protection des données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation belge :

• le Concessionnaire, en qualité de responsable du traitement, pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution de la prestation, la facturation et ses obligations comptables et légales ;
• Pit Lab Experience, en qualité de responsable du traitement distinct, pour les données relatives au véhicule et au calculateur (VIN, modèle, identification de l’ECU, historique d’intervention) nécessaires à la calibration, à la traçabilité et à la garantie logicielle.

Ces données techniques peuvent être transmises à un prestataire technique établi dans l’Union européenne, aux seules fins de calibration.

• Conservation : durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais légaux de garantie et de conservation comptable.
• Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Toute demande : auprès du Concessionnaire ou, pour les données traitées par Pit Lab Experience, à info@pitlabexperience.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.

20Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit belge.

En cas de contestation, le client s’adresse d’abord au Concessionnaire afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Si le client ne recourt pas à cette possibilité, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément à la loi.

21Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.

22Acceptation

Le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et de Service avant toute commande. Cette acceptation est matérialisée, conformément à l’article 4, par la signature du bon d’intervention ou du devis et de la décharge et accord du client final.

Un exemplaire des présentes est remis au client par le Concessionnaire avant toute commande. Elles sont également consultables et téléchargeables à tout moment sur www.pitlabexperience.com.

—Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.